Le Colonel Hodabalo AWATE, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, dans une note en date du 22 juillet 2024, a sommé les Maires de ne plus passer des accords et conventions sur des réserves administratives relevant de leurs compétences territoriales respectives sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des finances.
« Il nous a été donné de constater que des conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives », a fait savoir le Ministre.
A l’occasion, il a rappelé aux Maires que la substance de la note « N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme ».
En effet, a expliqué le Ministre AWADE, au sens de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le Maire « adresse officiellement et par voir hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au Ministre de l’Économie et des finances a en charge le service des domaines ».
Par conséquent, a précisé le Col. Hodabalo AWATE, « tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable au Ministre de l’Économie et des Finances, est nul et de nul effet ».
