Le processus de décentralisation amorcé au Togo avec la tenue effective des élections municipales en juin 2019 va connaitre son parachèvement avec l’organisation courant cette année 2023 des élections régionales. Ce scrutin permettra de mettre sur pied des conseils régionaux qui ont des attributions particulières selon les termes de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
Les conseils régionaux disposent des compétences propres, des compétences partagées et des compétences transférées. Le rôle du Conseil régional est évoqué par l’article 240 de la loi sur la décentralisation et aux libertés locales. Il règle, par ses délibérations, les affaires de la région.
Quelles sont donc les vraies missions des conseils régionaux ?
Missions des Conseils régionaux
Dans le cadre des compétences de la région déterminées par les articles 233, 234 et 235 de la présente loi, le conseil régional statue définitivement sur les affaires suivantes :
1- l’acquisition, l’aliénation et l’échange de propriétés mobilières ou immobilières
2- les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée
3- le changement de destination des propriétés et des édifices régionaux ;
4- l’acceptation des dons et legs à la région, sous réserve que ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ;
5- le classement ou le déclassement, l’ouverture, la réhabilitation, l’entretien des routes et pistes régionales, projets, plans et devis des travaux à exécuter pour les constructions et la rectification de ces voies ;
6- l’acceptation des offres de concours pour la réalisation des travaux neufs ou de grosses réparations desdites voies ;
7- les avis concernant les travaux à effectuer avec le concours financier de l’Etat et éventuellement, avec celui d’autres collectivités territoriales ;
8- l’approbation de tous projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds du budget régional ;
9- l’appréciation des propositions faites par les communes, les associations et les particuliers pour concourir à des dépenses d’intérêt régional ;
10- la concession à des personnes physiques ou morales des travaux d’intérêt régional ;
11- l’établissement et l’entretien des ponts, des bacs et passages d’eau sur les voies régionales
12- les transactions concernant les droits de la région ;
13- les actions à intenter ou à soutenir au nom de la région ;
14- la fixation de la part de la région aux dépenses partagées avec d’autres collectivités territoriales ;
15- l’établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ;
16- le vote du budget de la région conformément à la procédure budgétaire en vigueur ;
17- la définition, l’élaboration et l’adoption du programme de développement économique et social de la région ;
18- la part contributive à imposer à la région dans les travaux exécutés par l’Etat et qui intéressent la région ;
19- la création et la gestion des services publics régionaux dans le cadre fixé par la loi.
Notons que le contrôle de légalité des actions des conseils régionaux sera effectué par les gouverneurs de régions. Ils sont les représentants du pouvoir centrale dans la région. Ces gouverneurs seront nommés par le Chef de l’Etat. Ils sont pour les régions, ce que les préfets sont pour les préfectures.
