Entamé depuis 2019 avec les élections municipales qui ont permis de mettre en place les 117 communes au Togo avec les élus locaux, le processus de décentralisation poursuit son petit bonhomme de chemin et sera achevé cette année avec les élections régionales de 2023. Ce scrutin, premier du genre dans l’histoire politique du pays, permettra de mettre en place un Conseil régional qui aura des obligations à remplir.
Quelques obligations du Conseil régional
Selon la loi N.2019-006 portant modification de la 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi N.2018-003 du 31 janvier 2018, notamment en ses articles 254,255, 256 et 257, au Togo, le Conseil Régional a l’obligation d’instituer les Commissions telles que la Commission des affaires économiques, financières, juridiques et de la planification, la Commission des affaires domaniales, environnementales, techniques, des travaux et du patrimoine, la Commission des affaires sociales, culturelles, de la femme, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la jeunesse, de l’éducation et de l’état civil.
En se référant toujours à la loi, le Conseil régional peut former des commissions spéciales chargées d’étudier et de suivre les questions qui leur sont soumises dans un délai fixé par le Conseil.
De même, le Président du Conseil régional peut mettre en place une Commission consultative non permanente constituée de spécialistes sur une thématique donnée. A l’issue de son travail, cette commission remet un rapport au Président du Conseil Régional.
Toujours selon la loi sur la décentralisation au Togo, au plus tard huit (08) jours après la formation d’une Commission, ses membres se réunissent et élisent un Président et deux Rapporteurs. Le Président est chargé de convoquer les réunions et les préside ou à défaut, son vice-président.
Dans les séances où le compte administratif du Président du conseil est débattu, le Conseil régional élu un président de séance.
Le Président a l’obligation d’assurer la Police des séances du Conseil régional. Il peut, après avertissement, faire expulser de l’auditoire, toute personne étrangère au Conseil qui en trouble l’ordre.
En cas de délit ou de crime, il dresse un procès-verbal et le Procureur de la République sera saisi.
