Michel Ayitou, Juriste
En droit international, aucun accord de paix, de coopération ou d’engagement international ne peut produire d’effets juridiques internes sans l’adoption préalable d’une loi autorisant sa ratification. Cette exigence, de valeur quasi universelle, constitue l’un des piliers de la souveraineté étatique et du contrôle démocratique des engagements internationaux.
En République démocratique du Congo, ce principe est consacré expressément par l’article 214 de la Constitution.
S’agissant de l’accord de paix signé à Washington entre la RDC de Félix Tshisekedi et le Rwanda de Paul Kagamé, le jeudi 4 décembre 2025, il importe de rappeler qu’un tel engagement n’est ni automatiquement ni directement applicable. Le conflit demeurant latent, il est illusoire de soutenir que ces accords produisent déjà leurs effets.
Laisser entendre que ces engagements pourraient s’appliquer directement sur le territoire de l’une ou l’autre partie revient à méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ainsi que la place normative de la Constitution dans l’ordre juridico-politique d’un État souverain. Une telle position constitue, de fait, une violation du mécanisme constitutionnel de réception des accords internationaux.
En l’absence de loi de ratification, ces accords demeurent inopposables, inapplicables et, en vérité, juridiquement inexistants.
Il appartient désormais aux parties prenantes d’engager un nouveau plaidoyer diplomatique et juridique afin de favoriser le respect de la loi et de créer les conditions d’un règlement durable, crédible et effectif de la crise. Dans cet esprit, le médiateur, monsieur Faure E. Gnassingbé, président du conseil, en sa qualité de médiateur a encore un rôle à jouer.
