Par Michel Ayitou, Juriste
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu, le 22 décembre 2005, une décision importante qui intéresse aussi bien les entreprises que les particuliers : lorsqu’un bien saisi a déjà été vendu et que l’argent a été distribué entre les créanciers, il est impossible de le récupérer.
Les faits : Une affaire née de salaires impayés
Tout est parti d’un conflit entre l’entreprise Les Terres Nobles (TERNOB) et ses anciens employés. Condamnée à verser des arriérés de salaires, la société a vu certains de ses biens saisis, dont un camion Iveco, pour être vendus aux enchères le 7 mars 2003.
Avant la vente, l’entreprise a tenté de faire annuler la saisie en saisissant la justice le 27 février 2003. Mais la décision n’est tombée que le 27 mars, soit après que la vente et le partage du prix entre créanciers eurent déjà eu lieu. Malgré cela, la Cour d’appel d’Abidjan avait ordonné la restitution du camion, ce qui a poussé les ex-salariés à saisir la CCJA.
Le droit : La logique de la CCJA
Les juges de la CCJA ont distingué deux choses :
- Contester une saisie : c’est possible tant que la vente n’a pas eu lieu, et TERNOB avait effectivement agi à temps.
- Récupérer un bien saisi : cela n’est envisageable que si la saisie est annulée avant la vente. Une fois le bien vendu et l’argent partagé, il est trop tard.
La portée : Une règle de sécurité pour tous
En annulant la décision de la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA a rappelé une règle claire : une fois vendu dans le cadre d’une saisie-vente, un bien sort définitivement du patrimoine de son ancien propriétaire.
Ce que cela signifie pour vous
Cette décision envoie un message fort aux débiteurs : il faut agir vite si l’on veut contester une saisie, car une fois le bien vendu et l’argent distribué, il n’y a plus de retour possible. Elle renforce aussi la confiance des créanciers dans la procédure, en leur garantissant que la vente forcée est définitive.
Pour des conseils juridiques WhatsApp (+228) 70 49 09 98
