Au Togo, le statut général de la fonction publique qui ressort de la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 a révélé à la pratique des insuffisances et faiblesses rendant nécessaire de procéder à sa refonte. Conscient de cette réalité, en Conseil des ministres le mercredi 20 décembre 2023 à Lomé, sous la présidence du chef de l’État Faure Essozimna Gnassingbé, le gouvernement en vue de moderniser ses structures, a examiné et adopté le projet de loi portant statut général de la fonction publique.
Cette réforme du statut général de la fonction publique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, dont l’axe 3 vise à « moderniser le pays et renforcer ses structures », particulièrement le projet stratégique P34 centré sur l’attraction et le développement des compétences et des talents dans la fonction publique.
Dans cette optique, a précisé le communiqué sanctionnant les travaux du Conseil des ministres, le chef de l’État a « instruit le gouvernement de formuler des propositions visant à promouvoir une fonction publique de mission, moderne et performante, susceptible de mieux répondre aux besoins et attentes des usagers et des populations, en cohérence avec les ambitions de développement de notre pays ».
Ainsi, à l’issue d’un processus de révision incluant une étude diagnostique du cadre juridique et institutionnel actuel de la fonction publique, « un benchmarking sur les meilleures pratiques et législations d’autres pays et de larges concertations avec les acteurs concernés, des propositions de modifications des dispositions de la loi ont été faites ».
Ces dispositions permettent d’améliorer, entre autres, « la cohérence d’ensemble et l’application du statut général de la fonction publique, de promouvoir la culture de performance et de rendement à partir d’évaluations basées sur des critères prédéfinis, de renforcer le système d’imprégnation, de formation et de perfectionnement au début et tout au long de la carrière du fonctionnaire ».
En outre, les nouvelles dispositions permettent également d’améliorer les procédures de recrutement pour favoriser l’attraction et la rétention des talents dans la fonction publique tout en tenant compte des besoins spécifiques des régions.
Selon le communiqué, dans le nouveau projet de loi portant statut de la fonction publique, il est également instauré « un conseil de santé de la fonction publique ».
Mieux encore, dans la même loi qui se veut inclusive, une protection adéquate est notamment prévue pour la « femme fonctionnaire » ou « contractuelle » de l’administration publique par l’intégration, l’extension et l’harmonisation des droits et avantages reconnus à la femme.
