Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Est-il possible de restituer un bien vendu aux enchères suite à une saisie : la Cour Commune de Justice et d’arbitrage a dit le droit

Par Michel Ayitou, Juriste  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu, le 22 décembre 2005, une décision…