Togo : Un Code de procédure civile rénové qui participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques

mercredi 21 avril 2021 1010
Yawa Djigbodi TSEGAN (photo), Présidente de l'Assemblée nationale lors du vote du nouveau code de procédure civile le mardi 20 avril 2021, au Parlement, à Lomé Yawa Djigbodi TSEGAN (photo), Présidente de l'Assemblée nationale lors du vote du nouveau code de procédure civile le mardi 20 avril 2021, au Parlement, à Lomé

Adopté en Conseil des Ministres le mercredi 14 avril 2021, l’avant-projet de loi portant code de procédure civile déposé sur la table des Députés à l’Assemblée nationale a été voté à l’unanimité le mardi 20 avril 2021 par les Elus du peuple. C’était au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, dont les travaux ont été dirigés par Yawa Djigbodi TSEGAN, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius AGBETOMEY.

Le processus de modernisation de la justice togolaise enclenché depuis plusieurs années déjà par le gouvernement pour non seulement mettre en confiance les justiciables mais aussi attirer plus d’investisseurs vers le pays à travers l’amélioration du climat des affaires vient de connaître une avancée notoire. Pour cause, les Députés ont voté à l’unanimité, le mardi 20 avril 2021, le projet de loi portant code de procédure civile.

Ce Code adopté vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Selon le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius AGBETOMEY, les nouveautés dans cette loi concerne d’abord la création du concept des petits litiges comme cela se passe en matière commerciale. « La notion de petits litiges est créée et le justiciable peut prendre un avocat, ou peut se faire représenter par un mandataire pour agir devant cette juridiction même lorsqu’il s’agit de petits litiges. La deuxième nouveauté, c’est en matière d’échanges, de communication de pièces. Cette étape peut être assimilée à l’étape de la mise en état de procédure où le juge qui assume l’imperium demande que les parties communiquent les pièces, échangent les pièces et les conclusions », a-t-il expliqué avant d’affirmer qu’ici, « on va au-delà, pour dire que ce ne sont pas seulement les pièces qui sont directement liées aux litiges, mais tous autres documents, même indirectement liés aux litiges qu’on juge nécessaires, peuvent être communiqués et même sous-astreintes ordonnés par le Juge ». A en croire le Ministre AGBETOMEY, la troisième nouveauté, c’est la possibilité donnée aux parties de s’interroger et même de faire des questions aux témoins. « La société qui a été astreinte devant une juridiction par un actionnaire minoritaire qui a succombé au procès donc l’obligation faite à cette juridiction de condamner la société au dépens », a-t-il précisé.

Malgré son caractère austère, a souligné Yawa Djigbodi TSEGAN, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. « Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale », a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne le Togo, a témoigné la Présidente de l’Assemblée nationale, depuis quelques années, le Président de la République, Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur.

De plus, a indiqué la Présidente de la Représentation nationale, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. Pour elle, ce Code de procédure civile constitue donc, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays.

Mme TSEGAN s’est réjoui du fait que, « au-delà des avancées notables sus-évoquées, cette loi ait été élaborée dans le respect de la tradition civiliste pour être non seulement en harmonie avec le Code des personnes et de la famille, mais aussi en cohérence avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux principes généraux du droit ».

Par ailleurs, par définition, le Code de procédure civile établit ces principes de la justice civile et régit la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties. Il en va de même de la procédure civile d’exécution.


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /htdocs/templates/ts_newslinen/html/com_k2/templates/default/item.php on line 314