Meilleur contrôle de l’exécution du budget de l’Etat : Les députés togolais adoptent quatre projets de loi de règlement

mercredi 17 novembre 2021 363

Réunis à la onzième (11ème) séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année le mardi 16 novembre 2021, au siège de l’Assemblée nationale à Lomé, les députés ont adopté à l’unanimité des parlementaires présents, quatre projets de loi de règlement pour un meilleur contrôle de l’exécution du budget de l’Etat. Les travaux de cette séance dirigés par Yawa Djigbodi TSEGAN, Présidente de la Représentation nationale, ce sont déroulés en présence du Sani YAYA, Ministre de l’Economie et des Finances et commissaire du gouvernement.

Résolument, le Togo s’est engagé à un meilleur contrôle de la gestion des finances publique. Pour preuve, des différents mécanismes et réformes ont été entrepris par le gouvernement. Dans la suite logique de cet engagement du gouvernement pour la gestion efficace des finances publiques, les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi 16 novembre 2021, à l’unanimité les projets de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016, 2017, 2018 et 2019.

C’est une pratique de bonne gouvernance budgétaire qui a permis aux représentants du peuple de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, conformément à la Loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.

En effet, la loi de   règlement  du budget de l’Etat, gestion  2016 précise que le budget général issu de la loi de finances initiale n° 2016-001 du 04 janvier 2016 et de la loi   de   finances   rectificatives n°   2016-031   du   02   décembre   2016, est établi en recettes et en dépenses respectivement à 945,5 milliards de FCFA et à 991,3 milliards de FCFA, laissant apparaître un solde d’exécution   négatif   de   45,8   milliards   de   FCFA.

S’agissant de la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, le montant de l’exécution de la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est arrêté en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, dégageant ainsi un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.

Quant au projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018, il révèle que la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, modifiée par la loi de finances rectificatives n° 2018-008 du 27 juin 2018, est réalisée en recettes à 1.152,8 milliards de FCFA et exécutée en dépenses à 1.155,0 milliards de FCFA, soit un écart négatif de 2,2 milliards de FCFA.

En ce qui concerne la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019, elle rend compte que la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est exécutée en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, d’où un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.

Cet exercice, premier du genre pour les députés de la Sixième Législature, participe à la gestion transparente et à l’assainissement des finances publiques.

A l’occasion, Sani YAYA, le Ministre de l’Economie et des Finances, a estimé que les « résultats et performances traduisent l’engagement du gouvernement à œuvrer toujours à la stabilité du cadre macroéconomique tout en maintenant le rythme de croissance de notre économie nationale ».

Il a par ailleurs souligné que les projets de lois de règlement gestion 2016, 2017, 2018, 2019 que les députés ont voté, « ont été adoptés par le Gouvernement après avoir examiné les rapports de la Cour des comptes et pris en compte la mise en œuvre de ses recommandations ainsi que la déclaration générale de conformité entre le Compte Général de l’Administration des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat ».

« Le Togo maintiendra le cap en matière de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques. Il est loisible de se rendre compte, que depuis le lancement de l’ambitieux Plan National de Développement (PND 2018-2022) et de la feuille de route Togo 2025, le Chef de l’Etat, ne ménage aucun effort pour solliciter le concours et l’apport des investisseurs sur les plans national et international pour assurer le financement de ce plan », a affirmé Sani YAYA. 

Intervenant sur l’utilité de l’adoption des quatre projets de loi de règlement de budget de l’Etat, Yawa Dzigodji TSEGAN, la Présidente de l’Assemblée nationale  a justifié qu’il s’agit de s’assurer de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de politique générale du Gouvernement.

« Comme vous le savez, à travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le Gouvernement au cours des années considérées », a-t-elle fait savoir.

Pour elle, cette démarche s’inscrit dans la détermination du Chef de l’Etat, Faure Essozimna GNASSINGBE,  « à promouvoir une pratique constante et soutenue de gestion transparente des finances publiques ».

Mme TSEGAN a souligné que les questions fondamentales soulevées au cours de leurs discussions sont en phases avec les préoccupations déjà soulevées dans le rapport de la Cour des comptes. A cet effet, elle a enfin « inviter le Gouvernement à étudier les recommandations de l’Assemblée nationale dans l’optique d’une exécution encore plus performante des lois de finances ».

Pour rappel, la loi de règlement présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.


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